Les documents d'urbanisme
Retrouvez ici les principaux documents d'urbanisme:
PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES COMPRENANT OU NON DES DEMOLITIONS
Il est nécessaire notamment pour la construction ou l'agrandissement d'une maison ou de ses annexes.
PERMIS DE CONSTRUIRE COMPRENANT OU NON DES DEMOLITIONS
Il est nécessaire pour la construction ou l'agrandissement d'un bâtiment autre qu'une maison individuelle
DECLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER
La déclaration d'ouverture des travaux (DOC) intervient après l'obtention de l'autorisation d’urbanisme. C'est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.
DECLARATION D'ACHEVEMENT ET DE CONFORMITE DES TRAVAUX
La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés:
CERTIFICAT D'URBANISME
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet.
DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
DEMANDE D'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT
Toute opération volontaire entraînant la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière est considérée comme un défrichement et nécessite une autorisation préalable, sauf si elle est la conséquence indirecte d'opérations entreprises en application d'une servitude d'utilité publique (distribution d'énergie par exemple).
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R19258
DEMANDE D'ALIGNEMENT
L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et les propriétés privées. Cet acte peut être demandé :
- - avant une acquisition immobilière pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple)
- - après son acquisition dès lors que vous envisagez de réaliser des travaux tels que la pose d'une clôture afin qu'elle n'empiète pas sur la limite de la voie publique.
Cet acte est délivré gratuitement par :
- - les services du département s'il s'agit d'une route départementale,
- - la mairie s'il s'agit d'une route communale.
Cette demande doit être effectuée sur papier libre et comporter
- - votre nom et adresse,
- - la description des travaux projetés
- - et la désignation de l'immeuble et de la voie.
La réponse à une demande d'alignement individuel prend la forme d'un arrêté, qui est valable tant que les circonstances sur lesquelles il est fondé n'ont pas été modifiées.